Le 1er juillet 2023, un nouvel accord cadre relatif au télétravail transfrontalier habituel est entré en vigueur.
Les pays signataires à cet accord sont les suivants :
| Allemagne | Autriche | Belgique |
| Croatie | Espagne | Finlande |
| France | Liechtenstein | Luxembourg |
| Malte | Norvège | Pays-Bas |
| Pologne | Portugal | République tchèque |
| Slovénie | Slovaquie | Suède |
| Suisse |
Cet accord vise les personnes dont le télétravail représente entre 25% et 50% de leur temps de travail ou dont le télétravail est exercé dans le cadre d’une activité dans deux ou plusieurs États membres.
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de la sécurité sociale du pays de l’employeur, il y aura lieu de déclarer préalablement le télétravail via ce formulaire.
Cette déclaration en ligne permet un traitement du CCSS et, si les conditions sont remplies, l’émission automatique d’un certificat A1.
A titre transitoire, jusqu’au 30 juin 2024, le télétravail régulier d’un salarié pourra être déclaré avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2023. Après cette période, le télétravail devra être déclaré au plus tard dans les 3 mois du début du télétravail habituel.
Concrètement cela signifie qu’il est dorénavant possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail pour un employeur étranger en conservant la sécurité sociale du pays de son employeur.
Ceci ne change rien aux dispositions fiscales en vigueur qui sont les suivantes pour les pays frontaliers :
- France – Luxembourg : imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an. Au-delà, l’imposition en France est effective dès le 1er jour et non à partir du 35ème pour les jours travaillés au Luxembourg
- Belgique – Luxembourg : même règle que pour la France dorénavant
- Allemagne – Luxembourg : imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 19 jours par an. Au-delà l’imposition en Allemagne est effective dès le 1er jour et non à partir du 20ème . Un avenant signé le 6 juillet prévoir de passer également à 34 jours mais une ratification reste nécessaire par les deux pays pour que cela soit appliqué.
Ainsi, le décalage entre sécurité sociale et fiscalité continue d’exister vis-à-vis des pays frontaliers mais les délais peuvent à présent être résumés comme suit :
| Pays | Social | Fiscal |
France | Jusqu’à 50% du temps de travail en télétravail (déclaration obligatoire au-delà de 25%) | Jusqu’à 34 jours par an Imposition à compter du 1er jour dans son pays de résidence |
Belgique | Jusqu’à 50% du temps de travail en télétravail (déclaration obligatoire au-delà de 25%) | Jusqu’à 34 jours par an Imposition à compter du 1er jour dans son pays de résidence |
Allemagne | Jusqu’à 50% du temps de travail en télétravail (déclaration obligatoire au-delà de 25%) | Jusqu’à 19 jours par an (34 jours quand l’avenant sera ratifié) Imposition à compter du 1er jour dans son pays de résidence |
Sources : Accord-cadre relatif au télétravail transfrontalier habituel
