Créer son activité au Luxembourg : comment obtenir l’autorisation d’établissement sans stress ?

Avant de vous lancer dans une activité professionnelle au Luxembourg, il y a une étape incontournable à franchir : obtenir une autorisation d’établissement. Que vous soyez commerçant, artisan, industriel ou futur indépendant dans une profession libérale, ce précieux sésame est indispensable pour exercer en toute légalité.

Mais attention, cette démarche ne se résume pas à remplir un simple formulaire. Il s’agit d’un véritable parcours administratif, encadré par la loi du 2 septembre 2011, qui impose des exigences précises en matière de qualification, de moralité professionnelle, et de lien effectif avec l’entreprise.

Dans cet article, je vous guide pas à pas à travers les conditions à remplir, les documents à rassembler, les formulaires à ne pas oublier… et les pièges à éviter. L’objectif ? Vous permettre de gagner du temps (et quelques cheveux blancs en moins !) dans vos démarches.

Et si vous vous demandez à quoi sert exactement cette autorisation, qui la délivre, combien elle coûte ou comment la modifier en cas de changement, ne bougez pas : toutes les réponses sont ici. Prêt à créer votre activité au Luxembourg dans les règles de l’art ? Suivez le guide.

Qui est concerné par l’autorisation d’établissement ?

Au Luxembourg, toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale doit détenir une autorisation d’établissement. Et peu importe que vous soyez seul ou à la tête d’une société : l’obligation est la même pour tous.

Voici les grandes catégories d’activités concernées, avec quelques exemples concrets pour mieux vous situer :

1. Activités commerciales

Toute activité économique impliquant la réalisation d’actes de commerce (achat, vente, location, etc.)
Exploitation d’un débit de boissons, d’un établissement de restauration ou d’un hébergement touristique
Gestion d’un organisme de formation professionnelle continue
Métiers de l’immobilier : agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, promoteur

2. Activités artisanales

Il s’agit des métiers où l’on produit, transforme, répare ou rend un service manuel, figurant dans les fameuses listes A et B annexées à la loi. Par exemple :

Boucher, boulanger, menuisier, mécanicien, coiffeur, électricien, etc.
Certains métiers d’art, selon le niveau de qualification requis

3. Activités industrielles

Ces activités consistent à produire des biens à l’aide de moyens automatisés ou standardisés. Cela peut inclure la fabrication en série ou la transformation à grande échelle. À noter : si l’activité relève de l’artisanat (comme un atelier), elle bascule dans la catégorie précédente.

4. Professions libérales

Ce sont les activités exercées de manière indépendante, souvent réglementées, reposant sur une qualification technique ou intellectuelle. Parmi elles :

Architecte, urbaniste, architecte-paysagiste, ingénieur-conseil
Expert-comptable, conseil économique, spécialiste en propriété intellectuelle
Géomètre, ingénieur indépendant, architecte d’intérieur

👉 En résumé : si vous envisagez une activité durable au Luxembourg, il y a de fortes chances que vous soyez concerné. Mieux vaut donc vérifier votre statut dès le départ pour éviter de mauvaises surprises.

Conditions à remplir pour faire une demande

Obtenir une autorisation d’établissement ne se fait pas sur simple demande. Il faut prouver que l’on est à la fois compétent, honorable et réellement lié à l’entreprise. Voici les trois piliers à respecter.

1. Qualification professionnelle

Le premier critère est celui de la compétence. Vous devez démontrer que vous avez les connaissances techniques nécessaires à l’activité que vous souhaitez exercer.

Diplômes en lien direct avec la profession
Certificats de formation ou attestations spécifiques
Attestation CE pour ceux ayant au moins 3 ans d’expérience dans un pays membre de l’Union européenne (dans une fonction à responsabilité dans un domaine similaire)

📌 Par exemple : un artisan boulanger devra fournir un CAP ou équivalent, ou bien une attestation d’expérience validée par un organisme compétent.

2. Honorabilité professionnelle

Il ne suffit pas d’être compétent, il faut aussi montrer patte blanche. Pour cela, plusieurs documents sont exigés :

Une déclaration de non-faillite (datant de moins de 3 mois), rédigée devant notaire, prouvant que vous n’avez pas été impliqué dans une faillite personnelle ou d’entreprise
Un extrait de casier judiciaire n°3 de chaque pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années
Et, pour les personnes résidant ou ayant résidé au Luxembourg, un extrait spécifique à demander à :
Service du casier judiciaire
Cité judiciaire – Bâtiment BC – 1er étage
L – 2080 Luxembourg
Tél. : +352 47 59 81 346
E-mail : casier.judiciaire@justice.etat.lu

🔗 Pour la France : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

🔗 Pour la Belgique : diplomatie.belgium.be

3. Lien réel avec l’entreprise

Vous devez aussi démontrer que vous n’êtes pas juste un prête-nom ou un gérant fictif. Le lien avec la société doit être clair :

Salarié avec contrat de travail
Associé ou actionnaire
Membre du conseil d’administration (dans une SA par exemple)

📎 Les justificatifs possibles : extrait RCS, registre des bénéficiaires effectifs, contrat de travail, certificat d’affiliation à la CCSS.

⚠️ Bon à savoir : un gérant qui détient plus de 25 % des parts dans une SARL est assimilé à un travailleur indépendant. Ce statut implique le paiement des cotisations sociales à titre personnel.

Comment déposer une demande d’autorisation d’établissement ?

Maintenant que vous avez réuni les conditions de base, il est temps de passer à l’action. La demande d’autorisation d’établissement se fait via un dossier complet à transmettre à l’administration. Voici les étapes à suivre pour éviter les allers-retours inutiles.

1. Formulaires à compléter

Deux documents doivent impérativement être remplis, signés et datés :

Le formulaire de demande d’autorisation d’établissement
La déclaration sur l’honneur (confirmant votre bonne foi et votre honorabilité)

2. Pièces justificatives à fournir

Selon votre situation, plusieurs documents doivent accompagner la demande. Voici les pièces généralement exigées :

🔹 Justificatifs de qualification professionnelle

Diplômes, certificats ou attestations en lien avec l’activité
Attestation CE (en cas d’expérience professionnelle dans un pays de l’UE)

🔹 Preuves d’honorabilité

Déclaration de non-faillite notariée (moins de 3 mois)
Extraits de casier judiciaire n°3 (pays de résidence des 10 dernières années)
Extrait de casier judiciaire luxembourgeois (à demander avec une copie de pièce d’identité)

🔹 Pièces d’identité et lien avec l’entreprise

Copie de votre pièce d’identité en cours de validité
Justificatifs du lien professionnel avec la société :
- Extrait RCS
- Contrat de travail
- Certificat d’affiliation à la CCSS
- Extrait du registre des bénéficiaires effectifs

3. Paiement du droit de chancellerie

Le dépôt du dossier est soumis au paiement d’un frais fixe de 24 €. Le règlement se fait par virement sur le compte suivant :

CCP : LU09 1111 7026 5281 0000 – BIC : CCPLLULL
Bureau de Diekirch
Libellé : Autorisation d’établissement

4. Langues acceptées

Les documents doivent être rédigés en français, allemand ou anglais. Si vous possédez des pièces dans d’autres langues européennes, elles devront être traduites par un traducteur assermenté.

5. Transmission du dossier

Une fois le dossier complet, il est transmis à la Direction générale des Classes Moyennes, qui étudiera la demande dans un délai d’environ 3 semaines. Dans certains cas, des documents complémentaires peuvent être exigés.

⏳ Mieux vaut donc anticiper et préparer un dossier aussi complet que possible dès le départ.

Après l’obtention : que faire avec l’autorisation ?

Bonne nouvelle : votre autorisation d’établissement est accordée. Mais pas question de la ranger dans un tiroir et de l’oublier ! Elle joue un rôle central dans la vie administrative de votre entreprise et s’accompagne d’obligations bien précises.

1. Réception de l’autorisation

Le format de l’autorisation dépend de votre statut :

Pour les entrepreneurs individuels (personnes physiques) : vous recevrez un courrier et devrez vous présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour retirer la carte. C’est aussi l’occasion de procéder à votre affiliation comme indépendant.
Pour les sociétés (personnes morales) : l’autorisation est envoyée directement à l’adresse figurant sur la demande.

2. Format et conservation

L’autorisation se présente sous la forme d’une carte physique. Celle-ci doit être conservée en permanence sur le site d’exploitation, à disposition des autorités en cas de contrôle.

3. Mentions obligatoires

Le numéro de votre autorisation d’établissement n’est pas juste un détail administratif : il doit apparaître sur tous vos documents professionnels :

Courriers et lettres officielles
Devis et factures
Sites internet, e-mails, signatures électroniques

🎯 Cela permet d’authentifier votre activité et de rassurer vos clients comme vos partenaires.

Cas particuliers : modifications et renouvellements

Une autorisation d’établissement n’est pas figée dans le marbre. Si votre entreprise évolue, certaines situations exigent une nouvelle autorisation, d’autres simplement une déclaration à l’administration. Voici comment faire la différence.

1. Quand faut-il demander une nouvelle autorisation ?

Dans les cas suivants, vous devrez introduire une nouvelle demande complète, comme si vous créiez l’activité de zéro :

Changement ou extension de l’objet social (nouvelle activité exercée, différente de celle autorisée initialement)
Changement de dirigeant, si celui-ci portait la responsabilité de la qualification et de l’honorabilité professionnelles

💡 Exemple : si vous ajoutez une activité de restauration à une autorisation initialement délivrée pour de la vente, il vous faut une nouvelle autorisation.

2. Quelles modifications doivent être simplement déclarées ?

Dans d’autres cas, un simple signalement à l’administration suffit, à condition de le faire dans un délai d’un mois :

Modification de la dénomination sociale (changement de nom)
Changement de forme juridique (ex : passage de SARL à SA)
Changement d’adresse de l’établissement

3. Pièces à transmettre en cas de modification

Pour que la mise à jour soit prise en compte, vous devrez fournir :

Une copie des statuts modifiés (signés)
La preuve du virement des 24 € de droit de chancellerie au même compte bancaire que pour la demande initiale

📬 L’ensemble est à adresser à la Direction générale des Classes Moyennes, en précisant qu’il s’agit d’une mise à jour et non d’une nouvelle demande.

⚠️ Ne négligez pas cette étape : une omission peut entraîner la suspension de votre autorisation, voire des sanctions administratives.

Annexe pratique : contacts utiles et liens directs

Pour vous simplifier la vie, voici une compilation des liens et coordonnées indispensables pour constituer votre dossier d’autorisation d’établissement au Luxembourg. À garder sous la main !

📄 Formulaires officiels

🏛️ Service compétent

Direction générale des Classes Moyennes
Ministère de l’Économie – Luxembourg
Site : meco.gouvernement.lu

📍 Casier judiciaire luxembourgeois

Service du casier judiciaire
Cité judiciaire – Bâtiment BC, 1er étage
L – 2080 LUXEMBOURG
Tél. : +352 47 59 81 346
E-mail : casier.judiciaire@justice.etat.lu

🇫🇷 Casier judiciaire français

Site officiel : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

🇧🇪 Casier judiciaire belge

Site officiel : diplomatie.belgium.be

💳 Paiement du droit de chancellerie (24 €)

Compte : LU09 1111 7026 5281 0000
BIC : CCPLLULL
Bénéficiaire : Bureau de Diekirch
Libellé obligatoire : Autorisation d’établissement

🗣️ Langues acceptées

Français, allemand, anglais
Autres langues européennes : traduction assermentée obligatoire

FAQ – Vos questions fréquentes sur l’autorisation d’établissement au Luxembourg

🔍 Comment vérifier une autorisation d’établissement au Luxembourg ?

Il n’existe pas encore de moteur de recherche public en ligne. Pour toute vérification, vous pouvez contacter directement la Direction générale des Classes Moyennes ou demander à l’entreprise concernée une copie de son autorisation. Le numéro d’établissement doit d’ailleurs figurer sur ses documents officiels.