Le 26 juillet 2023, des changements majeurs ont été apportés à la législation concernant les autorisations d’établissement. Les modifications clés comprennent : 1. Nouvelles Conditions d’Association 👥 Plus besoin d’être associé, actionnaire ou salarié pour détenir une autorisation d’établissement. Désormais, être nommé comme mandataire et inscrit au Registre de commerce et des sociétés est suffisant.…
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Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une aide octroyée sous la forme d’une subvention en capital unique d’un montant maximum de EUR 12.000 et versée en 6 tranches mensuelles de EUR 2.000. Qui peut l’obtenir ? L’entreprise doit être considérée comme « micro-entreprise », ce qui signifie qu’elle doit occuper moins de 10 personnes et le chiffre d’affaires annuel…
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L’article 1er de la loi d’établissement du 2 septembre 2011 dispose que toute société...
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Pour cesser son activité de façon volontaire, l’entreprise doit être dissoute sur décision des actionnaires/associés.
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