Le 26 juillet 2023, des changements majeurs ont été apportés à la législation concernant les autorisations d’établissement. Les modifications clés comprennent :

1. Nouvelles Conditions d’Association

👥 Plus besoin d’être associé, actionnaire ou salarié pour détenir une autorisation d’établissement. Désormais, être nommé comme mandataire et inscrit au Registre de commerce et des sociétés est suffisant.

2. Limitation d’Activité

📉 Un individu ne peut être mandataire dans plus de 2 entreprises artisanales, à moins de détenir au moins 25% des parts sociales.

3. Critères de Conduite Professionnelle

📊 Des critères plus stricts sont introduits, incluant la régularité dans le dépôt des comptes annuels, le dépôt de votre déclaration fiscale et l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs.

4. Nouvelle Opportunité après Faillite

🔄 Une nouvelle autorisation d’établissement peut être envisagée suite à une faillite, sous certaines conditions spécifiques.

5. Introduction de Nouvelles Autorisations

🚗 Vente de véhicules automoteurs

🏢 Location de bureaux ou d’espace de travail partagé

🍲 Activité de commerce alimentaire

💍 Activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur

6. Élargissement des opportunités dans le secteur de l’artisanat

Une nouvelle liste de métiers est accessible aux personnes non qualifiées ou n’ayant pas d’expérience professionnelle.

7. Autorisations Numériques

🔒 Les autorisations d’établissement seront désormais digitalisées, incluant un code-barres bidimensionnel garantissant leur authenticité. Ce code pourra être utilisé sur les factures émises par l’entreprise.

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