April 8, 2020

Autorisation d’Etablissement

L’article 1er de la loi d’établissement du 2 septembre 2011 dispose que toute société…
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L’article 1er de la loi d’établissement du 2 septembre 2011 dispose que toute société (indépendamment de sa forme juridique) qui exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une des professions libérales visées par la loi et qui s’établit au Luxembourg doit disposer d’une autorisation d’établissement.

1. Commerce :

  • Toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce
  • Exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, exploitation d’un établissement d’hébergement, exploitation d’un établissement de restauration
  • Gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue
  • Agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriétés, promoteur immobilier

2. Artisanat :

  • Toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales (Annexe 1 : Les activités Liste A et les activités Liste B)

3. Industrie :

  • Toutes les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés à l’exception des activités relevant de l’artisanat

4. Professions libérales :

  • Architecte, ingénieur-conseil du secteur de la construction, urbaniste/aménageur, architecte-paysagiste, ingénieur-paysagiste, architecte d’intérieur, ingénieur indépendant
  • Expert-comptable, comptable, conseil, conseil économique, conseil en propriété intellectuelle
  • Géomètre

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou au nom de la société) si le demandeur remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelle et si l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg.

Le demandeur doit avoir un lien réel avec l’entreprise ; à savoir être :

  • salarié
  • associé
  • actionnaire

Les formulaires suivants seront complétés et devront nous être renvoyés dûment signés :

  • demande d’autorisation d’établissement
  • déclaration sur l’honneur

et seront accompagnés des pièces suivantes :

  • documents attestant de la qualification professionnelle (correspondant à la
    profession visée) :
  1. diplômes,
  2. certificats,
  3. attestation CE – Lorsque les qualifications découlent d’une expérience professionnelle dans un pays de l’Union européenne autre que le Luxembourg (3 ans d’expérience au moins à un poste à responsabilité dans le domaine similaire à la demande)

Cette attestation est délivrée :

  • Pour la France : par la Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce et d’Industrie (pour les indépendants) ou Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPP, pour les salariés)
  • Pour la Belgique : par le Service Public Fédéral, Economie, PME, Classes Moyennes & Énergie

Documents attestant de l’honorabilité professionnelle :

  • déclaration de non-faillite (datant de moins de 3 mois) devant notaire. Celle-ci doit attester que le demandeur n’a été impliqué ni dans la faillite d’une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d’une société
  • un extrait de casier judiciaire n°3 émis par l’État où le demandeur a résidé au cours
    des 10 années précédant la demande
  1. pour la France, la demande peut être faite auprès du site suivant : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
  2. pour la Belgique, la demande peut être faite auprès du site suivant :
    https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/extrait-du-casier-judiciaire
  3. un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois. La demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et être adressée à :
    Service du casier judiciaire
    Cité judiciaire
    Bâtiment BC – 1er étage
    L – 2080 LUXEMBOURG
    Tél. +352 47 59 81 346
    E-mail : casier.judiciaire@justice.etat.lu
  4. une copie de votre pièce d’identité en cours de validité
  5. la preuve d’un lien avec la société
  • extrait RCS
  • extrait du registre des bénéficiaires effectifs
  • contrat de travail
  • certificat d’affiliation CCSS
  • la preuve du paiement d’un droit de chancellerie d’un montant de EUR 24,00 à payer sur
    le compte CCP suivant :
    LU09 1111 7026 5281 0000 – Code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch
    Avec la mention suivante : Autorisation d’établissement

Les documents requis doivent être transmis en allemand, en français ou en anglais.
Les documents dans d’autres langues européennes peuvent néanmoins être acceptés s’ils sont traduits par un traducteur assermenté.
Une fois l’ensemble des documents reçus et signés, la demande sera envoyée auprès de la Direction générale des Classes Moyennes, qui rendra sa décision d’attribution ou de rejet dans les 3 semaines suivantes, celle-ci pouvant éventuellement requérir des documents / informations supplémentaires selon les cas.
Si l’autorisation d’établissement est accordée :

  • pour l’entrepreneur en nom propre (indépendant personne physique) : un courrier lui sera envoyé à l’adresse indiquée sur la demande et il devra se présenter auprès du Centre commun de sécurité sociale pour retirer son autorisation. Il pourra alors procéder directement à son affiliation en tant qu’indépendant
  • pour les sociétés (personnes morales) : l’autorisation sera envoyée directement à l’adresse indiquée sur la demande

L’autorisation d’établissement est délivrée sous forme de carte, qui doit être conservée en permanence sur le site d’exploitation.

Le numéro de l’autorisation doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures.

Le titulaire de l’autorisation d’établissement doit demander une nouvelle autorisation lorsqu’il y a :

  • changement ou extension de l’objet social
  • changement de dirigeant sur lequel repose la qualification et l’honorabilité professionnelle

La Direction générale des Classes moyennes doit être informée, dans un délai d’un mois, des modifications suivantes :

  • modification de la dénomination
  • modification de la forme de l’entreprise
  • changement de l’établissement (adresse) de l’entreprise

Dans ce cas, une copie des statuts modifiés et la copie du virement de EUR 24,00 de droit de timbre seront transmis à la Direction générale des Classes moyennes.

Remarque : Sont assimilés aux travailleurs indépendants, les gérants de sociétés commerciales, détenteurs de l’autorisation d’établissement qui 
sont :
• soit associés et qui détiennent plus de 25% des parts sociales dans le cas d’une SARL • soit membre du CA et délégué à la gestion journalière dans le cas d’une SA Ce statut de travailleur indépendant entraîne le paiement des cotisations sociales à titre personnel.
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