1. Dénomination de la société
Vérifier la disponibilité de la dénomination auprès du RCSL.
2. Forme sociale
SARL / SA : Chez le notaire
SCI / SARL S : Sous seing privé
3. Capital social
SARL : 12 000 EUR minimum entièrement libérés
SARL S : 1 EUR minimum entièrement libéré
SA : 30 000 EUR minimum qui peuvent être libérés partiellement
(entièrement au bout de 5 ans)
L’argent doit être déposé à la banque qui émettra un certificat de blocage. Ce certificat
est à remettre au notaire au moment de la constitution.
4. Siège social
A spécifier
5. Objet social
A spécifier
6. Associé(s) / Actionnaire(s)
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse – Pièce d’identité en cours de validité à transmettre.
SARL : Indiquer le nombre de parts sociales par associé.
SA : Indiquer le nombre d’actions par actionnaire.
- Un registre des actions nominatives doit être tenu au siège social de la société
- En cas d’actions au porteur, désignation d’un dépositaire
7. Gérant(s) / Administrateur(s)
Indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse – Pièce d’identité en cours de validité à transmettre
SARL :
- En cas de plusieurs gérants, indiquer gérant technique / administratif
- Nommé(s) pour une durée indéterminée
SA
- Si un seul actionnaire, un seul administrateur sera nommé
- Si plusieurs actionnaires, trois administrateurs seront nommés ainsi qu’un administrateur délégué
- Les administrateurs et administrateur délégué sont nommés pour une période maximale de 6 ans, renouvelable
8. Nomination d’un commissaire aux comptes
- Uniquement pour les SA
- Nommé pour une période maximale de 6 ans, renouvelable
9. Pouvoir de signature
A spécifier
