Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une aide octroyée sous la forme d’une subvention en capital unique d’un montant maximum de EUR 12.000 et versée en 6 tranches mensuelles de EUR 2.000.
Qui peut l’obtenir ?
L’entreprise doit être considérée comme « micro-entreprise », ce qui signifie qu’elle doit occuper moins de 10 personnes et le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan doit être inférieur à EUR 2.000.000.
L’entreprise doit exercer son activité dans le domaine du commerce et de l’artisanat.
Elle doit être considérée comme nouvellement créée, cela signifie que l’autorisation d’établissement doit avoir été délivrée depuis maximum 6 mois.
La ou les personnes qui ont constitué cette entreprise doivent également remplir certaines conditions :
- Ne pas avoir détenu d’autorisation d’établissement durant les 10 dernières années et ne pas avoir exercé d’activité économique à l’étranger
- Ne pas détenir plus de 25 % de parts sociales dans une autre société
- Ne pas bénéficier d’un autre revenu (salaire, pension, chômage, …)
A moins qu’il ne soit titulaire d’un diplôme reconnu en gestion d’entreprise, le dirigeant devra suivre une formation sur la gestion d’entreprise organisée ou reconnue par la chambre professionnelle compétente.
L’entreprise doit disposer de ses propres locaux qui ne servent pas d’habitation.
Comment la demander ?
La demande doit être adressée au ministre compétent sous forme écrite et reprendre :
- En ce qui concerne l’entreprise
- Le nom et la taille de l’entreprise
- Les éventuelles relations avec d’autres entreprises
- Une copie du contrat de bail
- En ce qui concerne l’entrepreneur et/ou l’associé
- Un relevé des affiliations du CCSS pour les 10 dernières années
- La preuve de la compétence de gestion
- Une déclaration sur l’honneur de non-détention de plus de 25% dans une autre entreprise
- Un extrait de casier judiciaire
- Un certificat relatif au dernier revenu perçu
- Une déclaration sur l’honneur de non-perception d’un autre revenu
- Une déclaration sur l’honneur de non-exercice d’une autre activité professionnelle
La décision intervient dans un délai d’un mois pour autant que le dossier soit complet.
Quelles sont les restrictions ?
L’aide est octroyée à une entreprise unique. S’il devait y avoir des entreprises détenues ou dirigées de fait par une autre entreprise, l’aide ne pourrait être octroyée qu’une seule fois.
A condition de ne pas dépasser le plafond prévu, l’aide peut être cumulée avec d’autre aides de minimis.
Les employeurs qui ont été condamnés pour du travail clandestin ou en relation avec des dispositions relatives à l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont exclus de cette aide.
Les entreprises qui exercent leurs activités dans l’un des secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- la pêche et l’agriculture
- la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles
- les entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés à l’annexe
- les centres commerciaux ou surfaces commerciales d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés
- les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d’ameublement
- les implantations dans les centres commerciaux, à l’exception des entreprises d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
- les auxiliaires de transports
- les câblodistributeurs
- les centres et instituts de formation
- les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna
- les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique
- les entreprises de sécurité et de gardiennage
- les entreprises actives dans le secteur forestier
- les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur
- les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique
- les magasins de liquidation après faillite
- les organisateurs de spectacles de tout genre
- les salles d’exposition pour véhicules à moteur
- la restauration d’appoint
- les salons de piercing et les salons de tatouage
- les magasins vendant du matériel pornographique
- les établissements de spectacle érotique
- les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques
- les commerces de carburants
- les entreprises de transport
- les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d’immeubles, les agences immobilières
Sources
