Constitution de société : Choix de la structure juridique

Minimum : 1 Maximum : illimité Ce peut être une personne physique ou une personne morale.

Minimum : 1 Maximum : illimité Ce peut être une personne physique ou une personne morale.

Minimum : 1< Maximum : 100 Uniquement personnes physiques, qui ne peuvent pas être associées dans plus d’une SARL-S .

Avant de créer une entreprise ou de constituer une société, il faut vérifier la disponibilité de la dénomination à utiliser. Cette demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

Avant de créer une entreprise ou de constituer une société, il faut vérifier la disponibilité de la dénomination à utiliser. Cette demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

Avant de créer une entreprise ou de constituer une société, il faut vérifier la disponibilité de la dénomination à utiliser. Cette demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

A spécifier

A spécifier

Limité aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales.

A spécifier

A spécifier

A spécifier

Acte notarié déposé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (« RCS »). L’acte de constitution doit être publié dans son intégralité au RCS.

Acte notarié déposé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (« RCS »). L’acte de constitution doit être publié dans son intégralité au RCS.

Acte sous seing privé déposé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (« RCS »).

30 000,00 EUR Entièrement souscrit. Libéré à hauteur de minimum 25% au moment de la constitution ; le solde devant être libéré dans les 5 ans à compter de la constitution.

12 000,00 EUR Entièrement souscrit et libéré au moment de la constitution.

Entre 1,00 et 12 000,00 EUR Entièrement souscrit et libéré au moment de la constitution. Si le capital social dépasse les 12 000,00 EUR, la société devra changer de forme juridique.

L’apport peut se faire en numéraire ou en nature. En cas d’apport en numéraire, les fonds doivent être transférés sur un compte ouvert au nom de la société. La banque émettra un certificat de blocage qu’il faudra remettre au notaire. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.

L’apport peut se faire en numéraire ou en nature. En cas d’apport en numéraire, les fonds doivent être transférés sur un compte ouvert au nom de la société. La banque émettra un certificat de blocage qu’il faudra remettre au notaire. Il n’y a pas d’obligation légale d’avoir un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises en cas d'apports en nature mais un tel rapport est plus que recommandé.

L’apport peut se faire en numéraire ou en nature.

Durée limitée ou illimitée.

Durée limitée ou illimitée.

Durée limitée ou illimitée.

Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale. Les actions intégralement libérées sont soit nominatives ou au porteur. Un registre des actions nominatives qui établit la propriété des actions est tenu au siège de la société. Les actions au porteur doivent être déposées auprès d’un dépositaire habilité. Le dépositaire doit être publié au RCS. Les actions peuvent avoir une valeur nominale désignée ou être sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont nominatives. Les parts sociales peuvent avoir une valeur nominale désignée ou être sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont nominatives.

La cession des actions nominatives doit être déclarée dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire. La cession des actions au porteur doit être indiquée au dépositaire par tout document constatant le transfert.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des non-associés qu’avec l’accord donné par l’AG des associés représentant au moins 3/4 du capital social. La cession des parts doit être constatée soit par un acte notarié soit par un acte sous seing privé.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes autres que des associés qu’avec l’agrément donné par l’AG des associés représentant au moins 3/4 du capital social. La cession des parts doit être constatée soit par un acte notarié soit par un acte sous seing privé.

Le Conseil d’Administration (« CA ») est en charge de la direction de la société. Les membres du CA sont nommés par l’Assemblée Générale (« AG ») des actionnaires. Le CA comprend au moins 3 administrateurs sauf si la société ne compte qu’un seul actionnaire (= un seul administrateur). L’administrateur peut être une personne morale ou une personne physique. En cas de personne morale, un représentant doit être désigné. Le mandat de l’administrateur est limité à 6 ans, avec possibilité de réélection. Les nominations, démissions et renouvellements doivent être publiés au RCS. La société peut également être administrée par un directoire et un conseil de surveillance.

La gestion d’une SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, pour une durée limitée ou illimitée. Une personne morale peut assurer la gérance d’une SARL. En cas de personne morale, un représentant doit être désigné.

La gestion d’une SARL-S est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, pour une durée limitée ou illimitée. L’assemblée des associés représente le capital. La gérance est confiée à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.

La gestion journalière peut être déléguée à un ou plusieurs administrateurs ou gérants, actionnaires ou non.

Le ou les gérant(s) représente(nt) la société à l’égard des tiers.

Le ou les gérant(s) représente(nt) la société à l’égard des tiers. La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent son objet social.

A spécifier

A spécifier

A spécifier

L’Assemblée Générale Ordinaire (« AGO ») se réunit une fois par an pour délibérer des comptes de la société à la date prévue dans les statuts, sans excéder 6 mois après la clôture de l’exercice social).

L’Assemblée Générale Ordinaire (« AGO ») se réunit une fois par an pour délibérer des comptes de la société à la date prévue dans les statuts, sans excéder 6 mois après la clôture de l’exercice social).

L’Assemblée Générale Ordinaire (« AGO ») se réunit une fois par an pour délibérer des comptes de la société à la date prévue dans les statuts, sans excéder 6 mois après la clôture de l’exercice social).

Elles se font obligatoirement par Assemblée Générale Extraordinaire (« AGE ») tenue devant notaire.

Elles se font obligatoirement par Assemblée Générale Extraordinaire (« AGE ») tenue devant notaire.

Elles se font obligatoirement par Assemblée Générale Extraordinaire (« AGE ») tenue sous seing privé, publiée au RCS.

Les actionnaires sont responsables à concurrence de leur participation au capital social.

Les associés sont responsables à concurrence de leur participation au capital social. Les gérants sont responsables envers la société de l’exécution de leur mandat et de leurs fautes.

Les associés sont responsables à concurrence de leur participation au capital social. Les gérants sont responsables envers la société de l’exécution de leur mandat et de leurs fautes.

En principe, une action correspond à une voix.

En principe, une action correspond à une voix.

En principe, une action correspond à une voix.

La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans les statuts. Elle peut être dissoute soit par les actionnaires, soit sur décision judiciaire. Tout acte de dissolution doit être accompagné des attestations de la CCSS, de l’ACD et de l’AED.

La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans les statuts. Elle peut être dissoute par la réalisation de l’objet ou son extinction, par décision judiciaire ou décidée par l’AG des associés. Tout acte de dissolution doit être accompagné des attestations de la CCSS, de l’ACD et de l’AED.

La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans les statuts. Elle peut être dissoute par la réalisation de l’objet ou son extinction, par décision judiciaire ou décidée par l’AG des associés. Tout acte de dissolution doit être accompagné des attestations de la CCSS, de l’ACD et de l’AED.

L’exercice social a une durée de 12 mois. Une exception est prévue pour les sociétés nouvellement constituées dont l’exercice social peut avoir une durée maximale de 18 mois la 1ère année.

L’exercice social a une durée de 12 mois. Une exception est prévue pour les sociétés nouvellement constituées dont l’exercice social peut avoir une durée maximale de 18 mois la 1ère année.

L’exercice social a une durée de 12 mois. Une exception est prévue pour les sociétés nouvellement constituées dont l’exercice social peut avoir une durée maximale de 18 mois la 1ère année.

Le contrôle des comptes doit être confié à un commissaire aux comptes (« CC »), nommé pour une durée maximale de 6 ans, avec possibilité de réélection. Un réviseur d’entreprise devra être nommé si certains critères sont dépassés.

Le contrôle des comptes doit être confié à un commissaire aux comptes (« CC ») dès qu’il y a plus de 60 associés. Un réviseur d’entreprise devra être nommé si certains critères sont dépassés.

Le contrôle des comptes doit être confié à un commissaire aux comptes (« CC ») dès qu’il y a plus de 60 associés. Un réviseur d’entreprise devra être nommé si certains critères sont dépassés.

A déposer une fois par an au RCS dans le mois suivant l’approbation des comptes.

A déposer une fois par an au RCS dans le mois suivant l’approbation des comptes.

A déposer une fois par an au RCS dans le mois suivant l’approbation des comptes.

- Rapport de gestion du CA sur les comptes annuels (15 jours avant la tenue de l’AGO) - Rapport du CC sur les comptes annuels (15 jours avant la tenue de l’AGO) - Résolutions du CA en vue de la clôture des comptes annuels et de la convocation de l’AGO dans le cadre de l’approbation desdits comptes (1 mois avant l’AGO) - AGO approuvant les comptes annuels et décidant de l’affectation des résultats.

- Rapport de gestion du conseil de gérance sur les comptes annuels - Résolutions du conseil de gérance en vue de la clôture des comptes annuels et de la convocation de l’AGO dans le cadre de l’approbation desdits comptes - AGO approuvant les comptes annuels et décidant de l’affectation des résultats.

- Rapport de gestion du conseil de gérance sur les comptes annuels - Résolutions du conseil de gérance en vue de la clôture des comptes annuels et de la convocation de l’AGO dans le cadre de l’approbation desdits comptes - AGO approuvant les comptes annuels et décidant de l’affectation des résultats.