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L’indépendant et les cotisations sociales
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Définition de l’indépendant au sens de la sécurité sociale L’indépendant est la personne exerçant une activité professionnelle pour son propre compte et qui relève de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce ou de la Chambre d’Agriculture. Le revenu professionnel est dans ce cas constitué du bénéfice qui résulte de l’exercice de son…

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Entrepreneur Luxembourg
Déductibilité de la sécurité sociale des indépendants – Conséquences de l’abrogation de la circulaire L.I.R. n° 46/2 du 23 mars 1998
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Le 22 novembre 2023, l’Administration des Contributions Directes a publié une newsletter relative à l’abrogation du 26 juillet 2023 de la circulaire L.I.R. n° 46/2 du 23 mars 1998. Rappel du principe général En principe les cotisations sociales obligatoires de l’indépendant ont le caractère de dépenses privées et ne peuvent de ce fait pas être…

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taux tva luxembourg 2024
MODIFICATION DES TAUX DE TVA AU 1er JANVIER 2024

Le 26 octobre 2022, le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg avait opté pour une réduction temporaire des taux de TVA de 1%. Ce changement faisait écho à la crise économique post Covid et ce afin de faire face à l’inflation durant l’année 2023. Seul le taux super réduit de 3% restait alors inchangé. 📰 Vous…

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cheque repas luxembourg
EN 2024 LES CHÈQUES REPAS ÉVOLUENT AU LUXEMBOURG !
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Le nouveau régime digital des chèques repas avait été dévoilé le 09 juin 2023 par Madame Yuriko Backes, ministre des Finances, et Monsieur François Koepp, secrétaire général de la Fédération nationale de l’Horesca. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, implique de nombreux changements et avec son lot de questions. Les chèques…

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authorisation etablissement luxembourg
Mise à jour de la législation sur les autorisations d’établissement

Le 26 juillet 2023, des changements majeurs ont été apportés à la législation concernant les autorisations d’établissement. Les modifications clés comprennent : 1. Nouvelles Conditions d’Association 👥 Plus besoin d’être associé, actionnaire ou salarié pour détenir une autorisation d’établissement. Désormais, être nommé comme mandataire et inscrit au Registre de commerce et des sociétés est suffisant.…

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aide creation entreprise luxembourg
L’aide à la primo-création d’entreprise

Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une aide octroyée sous la forme d’une subvention en capital unique d’un montant maximum de EUR 12.000 et versée en 6 tranches mensuelles de EUR 2.000. Qui peut l’obtenir ? L’entreprise doit être considérée comme « micro-entreprise », ce qui signifie qu’elle doit occuper moins de 10 personnes et le chiffre d’affaires annuel…

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houses of parliament 5180942 1920
Accord-cadre relatif au télétravail applicable à partir du 1er juillet 2023

Le 1er juillet 2023, un nouvel accord cadre relatif au télétravail transfrontalier habituel est entré en vigueur. Les pays signataires à cet accord sont les suivants : Allemagne Autriche Belgique Croatie Espagne Finlande France Liechtenstein Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Slovénie Slovaquie Suède Suisse     Cet accord vise les personnes dont le…

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constitution societe civile luxembourg
Constitution de société : Choix de la structure juridique

Constitution : Société Anonyme (« S.A. »), Société à Responsabilité Limitée (« SARL ») et Société à Responsabilité Limitée Simplifiée (« SARL-S ») Au Luxembourg, il est possible de constituer plusieurs types de sociétés. En ce qui concerne les sociétés de capitaux ou opaques, les formes juridiques les plus utilisées sont les suivantes : la…

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